Traitement TVA du transfert d’entreprise dans l’UE
La situation de transmission d’entreprise se présente par exemple lorsqu’un compte Amazon est vendu à une autre personne morale. La question de la fiscalité d’une telle opération se pose souvent. La situation est souvent compliquée par le fait que le compte est vendu avec des marchandises restant dans des entrepôts dans différents pays. L’un des moyens de vendre un compte est le programme de transfert d’entreprise en continuité d’exploitation – TOGC.
Responsabilité TVA:
La réglementation de la Transmission d’entreprise repose sur un cadre législatif unique – l’article 19 de la Directive n° 2006/112/CE («Directive TVA»), qui précise:
En cas de transfert, à titre onéreux ou non, ou à titre d’apport à une société, de la totalité ou d’une partie d’actifs, les États membres peuvent considérer qu’aucune livraison de biens n’a eu lieu et que la personne à qui les biens sont transféré doit être traité comme le successeur du cédant.
Toutefois, les États membres peuvent, dans les cas où le bénéficiaire n’est pas entièrement redevable de l’impôt, prendre les mesures nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence. Ils peuvent également adopter toutes les mesures nécessaires pour prévenir la fraude ou l’évasion fiscale grâce au recours au présent article.
Il semble clair que la règle européenne laisse aux États membres la possibilité de déroger à la qualification de livraison de biens en raison de la nature intrinsèque de tout ou partie des actifs pouvant constituer une entreprise.
La possibilité laissée aux États membres de qualifier une cession d’entreprise de livraison de biens a pour objectif de ne pas alourdir les ressources financières des entreprises lorsque l’application de la TVA sur la cession d’entreprise pourrait conduire à des situations d’instabilité financière. pour les entreprises impliquées dans la transaction.
Nous voyons la confirmation de cette thèse dans de nombreuses pratiques judiciaires en France, en Italie et en Espagne, où les principes du TOGC sont principalement énoncés dans la Cour de justice et la jurisprudence de l’UE, ainsi que dans les orientations des autorités fiscales.
Country |
Basis (Article of Law) |
Quote |
United Kingdom |
Section 44 of the Value Added Tax Act 1994 (VATA).
The Value Added Tax Regulations 1991 (SI 1991/2201), Regulation 50 |
“The supply of an asset (including intangible fixed assets) forming part of a business or a part of a business where the supplier is making the supply as going concern” (section 44(1) of VATA). |
Germany |
Section 15(1) of the Umsatzsteuergesetz (UStG).
The Umsatzsteuergesetz (UStG), § 27a |
“Der Verkauf eines Unternehmens oder eines Unternehmensteils, der einen wirtschaftlichen Betrieb umfaßt, ist steuerfrei.” (The sale of a business or a part of a business that encompasses an economic operation is tax-free). |
France |
Article 261C of the Code général des impôts (CGI).
The Code général des impôts (CGI), article 271 |
“La cession d’une entreprise ou d’un élément d’actif constituant une branche complète d’activité est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée” (The transfer of a business or an asset that constitutes a complete business branch is exempt from value-added tax). |
Spain |
Article 20.2.b) of the Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido (LIVA).
The Ley 37/1992, de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido, article 84 |
“La transmisión de la totalidad de un patrimonio empresarial, o de una parte determinada de él, que se realice como actividad económica.” (The transfer of the totality of a business asset, or a specific part of it, which is carried out as a business activity). |
Italy |
Article 2, paragraph 3, subparagraph d) of the Italian VAT Decree (Decreto Legislativo n. 633/1982) | “La cessione di azienda o di ramo di azienda, nonchè l’apporto di azienda o ramo di azienda” (The transfer of a business or a branch of business, as well as the contribution of a business or a branch of business) are exempt from VAT. |
Sweden |
Section 3, paragraph 2 of the Swedish VAT Act (Mervärdesskattelagen). | “Överlåtelse av tillgångar som ingått i rörelse och som tillgångarnas förvärvare fortsätter att använda i rörelse är befriad från skatt enligt denna lag.” (The transfer of assets that have been part of a business and that the acquirer of the assets continues to use in the business is exempt from tax under this Act). |
Netherlands |
Article 6, paragraph 1, subparagraph b) of the Dutch VAT Act (Wet op de omzetbelasting). | “De levering van een onderneming … is onbelastbaar.” (The supply of a business … is exempt from tax). |
Poland |
Article 43, paragraph 1, paragraph 1, item 2 of the Polish VAT Act (Ustawa o podatku od towarów i usług). | “Dostawa przedsiębiorstwa lub jego zorganizowanej części, z wyjątkiem nieruchomości, jest zwolniona od podatku.” (The supply of a business or its organized part, except for real estate, is exempt from tax). |
Résumé: Lorsque des biens sont transférés dans le cadre d’un TOGC, le transfert est traité comme hors du champ d’application de la TVA. Cela signifie que le vendeur n’a pas à facturer de TVA sur le transfert et que l’acheteur n’a pas à payer de TVA sur l’acquisition des biens.
Lorsqu’une entreprise transfère des biens dans le cadre d’un TOGC, le cessionnaire n’est pas redevable de la TVA sur les biens, même si le cédant avait préalablement réclamé la taxe en amont sur ceux-ci. En effet, le transfert de biens dans le cadre d’un TOGC est considéré comme une cession de biens et les cessions de biens échappent au champ d’application de la TVA.
En conséquence, le cédant n’a pas besoin de rétablir la taxe en amont qu’il a réclamée sur les marchandises lorsqu’il les vend dans le cadre d’un TOGC. En effet, la taxe en amont a déjà été utilisée pour compenser la taxe en aval que le cédant imposait sur ses ventes.
Procédure:
- Les parties doivent signer un accord de transfert d’entreprise avec tous les détails de l’entreprise transférable et son prix.
- Une entité vendeuse doit se désinscrire de la TVA dans le pays local car elle n’exerce plus d’activité dans le pays.
- Une entité vendeuse doit soumettre une déclaration de TVA finale pour la période allant jusqu’à la date du transfert d’entreprise.
- Une partie vendeuse doit fournir une copie de l’accord de transfert d’entreprise à l’autorité fiscale locale.
Risques fiscaux:
Dès que le transfert s’effectue dans plusieurs pays, le transfert des actifs et des obligations doit être indiqué séparément pour chaque pays. Tous les documents comptables fiscaux doivent être délivrés dans les langues nationales de chaque pays. Les autorités fiscales locales peuvent ne pas convenir que le transfert de stocks dans le cadre d’une entreprise est exonéré d’impôt ou peuvent exiger des pièces justificatives supplémentaires. Dans le cas où un bureau des impôts n’accepte pas la preuve de transaction exonérée, l’entreprise devra peut-être rétablir la taxe en amont.